Décret n°2019-1583 du 31 décembre 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2111-10-1 A du code des transports (Contrat pluriannuel pour les gares), l'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat, qui lui est transmis par le ministre chargé des transports, pour rendre son avis au ministre chargé des transports et au gestionnaire des gares. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé rendu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'avis pour les contrats de gestion des gares

Résumé. L'Autorité de régulation des transports a deux mois pour donner son avis sur les contrats de gestion des gares, sinon son avis est considéré comme donné.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2111-10-1 A du code des transports (Contrat pluriannuel pour les gares), l'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat, qui lui est transmis par le ministre chargé des transports, pour rendre son avis au ministre chargé des transports et au gestionnaire des gares. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé rendu.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Source : Légifrance