Décret n°2019-1583 du 31 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Le contrat prévu au premier alinéa de l'article L. 2111-10-1 A du code des transports (Contrat pluriannuel pour les gares) est conclu pour une durée de six ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de six ans. Ce contrat est conclu la même année que le contrat prévu à l'article L. 2111-10 du code des transports (Contrat entre SNCF Réseau et l'État pour la gestion des infrastructures ferroviaires).

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En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Contrat de gestion des gares entre l'État et une filiale de la SNCF

Résumé. Un contrat de six ans, renouvelable tous les trois ans, est signé entre une filiale de la SNCF et l'État pour gérer les gares.

Le contrat prévu au premier alinéa de l'article L. 2111-10-1 A du code des transports (Contrat pluriannuel pour les gares) est conclu pour une durée de six ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de six ans. Ce contrat est conclu la même année que le contrat prévu à l'article L. 2111-10 du code des transports (Contrat entre SNCF Réseau et l'État pour la gestion des infrastructures ferroviaires).

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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

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