En vigueur depuis le 2 janvier 2020
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Contrat de gestion des gares entre l'État et une filiale de la SNCF
Le contrat prévu au premier alinéa de l'article L. 2111-10-1 A du code des transports (Contrat pluriannuel pour les gares) est conclu pour une durée de six ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de six ans. Ce contrat est conclu la même année que le contrat prévu à l'article L. 2111-10 du code des transports (Contrat entre SNCF Réseau et l'État pour la gestion des infrastructures ferroviaires).