Décret n°2019-1583 du 31 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Sous réserve des secrets protégés par la loi, le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat est transmis par la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau) aux entreprises ferroviaires, aux autorités organisatrices de transport ferroviaire autres que l'Etat et aux associations représentatives des élus locaux.
Ils disposent d'un délai de deux mois à compter de cette transmission pour faire part de leur avis au ministre chargé des transports et à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Consultation sur les contrats de gestion des gares

Résumé. Les projets de contrat pour la gestion des gares ferroviaires sont partagés avec les entreprises et associations concernées, qui ont deux mois pour donner leur avis.

Sous réserve des secrets protégés par la loi, le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat est transmis par la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau) aux entreprises ferroviaires, aux autorités organisatrices de transport ferroviaire autres que l'Etat et aux associations représentatives des élus locaux.
Ils disposent d'un délai de deux mois à compter de cette transmission pour faire part de leur avis au ministre chargé des transports et à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9.

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Source : Légifrance