A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R331-42-1 → Version 2Code de l'environnementArt. R334-1 → Version 2Code de l'environnementArt. R334-38 → Version 2Code de l'environnementArt. R422-94 → Version 3
- Code de l'environnementArt. R331-42-1, Art. R334-1, Art. R334-38, Art. R422-94