Décret n°2019-1575 du 30 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-32-10, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'

article L. 2111-9 du code des transports

(

Les missions de SNCF Réseau

)

Art. L.2111-9

Les missions de SNCF Réseau

SNCF Réseau gère les trains en France pour qu'ils soient sûrs, efficaces et accessibles à tous.

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Vente de terrains par la SNCF Réseau à prix réduit

Résumé. La SNCF Réseau peut désormais vendre des terrains à un prix inférieur à leur valeur réelle, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesSct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'EtatCode général de la propriété des personnes publiquesaux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur publicCode général de la propriété des personnes publiquesSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

A créé les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-32-10 : Vente de terrains par la SNCF RéseauCode général de la propriété des personnes publiquesSct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau)Art. L.2111-9Les missions de SNCF RéseauSNCF Réseau gère les trains en France pour qu'ils soient sûrsCode général de la propriété des personnes publiquesefficaces et accessibles à tous.
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R3211-32-10, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau)

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