JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R3211-32-10, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. R3211-32-10, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports