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Paragraphe 2

Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public

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Paragraphe 3

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R3211-33

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat