Décret n°2019-1570 du 30 décembre 2019

Article 5

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Article 5

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 37 du décret du 6 avril 1995 susvisé, pour le recrutement dans le corps des assistants ingénieurs régi par le même décret, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires dans ce corps en position d'activité et de détachement est fixée à 80 % au titre de chacune des années 2019 à 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Augmentation des recrutements par liste d'aptitude pour les assistants ingénieurs

Résumé. Un décret augmente temporairement le nombre de recrutements par voie de liste d'aptitude pour les assistants ingénieurs agricoles entre 2019 et 2022.

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 37 du décret du 6 avril 1995 susvisé, pour le recrutement dans le corps des assistants ingénieurs régi par le même décret, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires dans ce corps en position d'activité et de détachement est fixée à 80 % au titre de chacune des années 2019 à 2022.

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