Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la fixation des taux d'aides aux communes

Résumé. Les taux des aides aux communes pour les activités périscolaires sont désormais fixés par arrêté des ministres de l'éducation et du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance