Décret n°2019-1534 du 30 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D242-2-1

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Fixation de la cotisation des employeurs

Résumé. La cotisation des employeurs sur certaines rémunérations est fixée à 38%.

A modifié les dispositions suivantes :

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