L'article D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé d'un « I » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« II.-Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 %. »