En vigueur depuis le 2 mars 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur immédiate d'un décret sur l'immigration à Mayotte
Résumé. Un décret entre en vigueur dès sa publication pour réguler le séjour des parents étrangers d'enfants nés à Mayotte.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.