Décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019

Titre 2 : Dispositions applicables aux marchés passés par l'ordre des pharmaciens

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section : Marchés de l'ordre des pharmaciensCode de la santé publiqueArt. R.4231-1 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section : Marchés de l'ordre des pharmaciens, Art. R.4231-1

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Titre 2 : Dispositions applicables aux marchés passés par l'ordre des pharmaciens
Article 2