Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019

Article 5

Créé le 1 janvier 2020

Les décisions de déclassement prises en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 et du dernier alinéa de l'article 4 sont publiées aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements sur le territoire desquels se situent les biens déclassés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020