Le 5° des articles R. 851-4 et R. 852-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3. »