En vigueur depuis le 30 décembre 2019
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Exécution du décret par les ministres
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.