Décret n°2019-1483 du 27 décembre 2019

Article 3

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Article 3

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Exécution d'un décret sur la santé publique

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié et abrogé certaines règles de santé publique.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Source : Légifrance