Décret n°2019-1469 du 26 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R411-9

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Modification des modalités d'approbation des décisions concernant le personnel

Résumé. Les décisions sur les conditions de travail et de salaire du personnel doivent être envoyées au ministre de la fonction publique et deviennent exécutoires après un mois sans opposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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