Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 411-6 (Emploi à l'INPI)Art. R.411-6Emploi à l'INPIL'Institut national de la propriété industrielle (INPI) fixe chaque année le nombre de ses employés contractuels selon son budget, et leur statut est défini par un décret. et R. 411-9 (Approbation des décisions du conseil d'administration)Art. R.411-9Approbation des décisions du conseil d'administrationLe directeur de l'Institut national de la propriété industrielle envoie les décisions du conseil d'administration aux ministres pour approbation, qui deviennent exécutoires après un mois sans opposition. ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 modifié fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 16 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :