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Décret n°2019-1469 du 26 décembre 2019

portant modification du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les agents de l'Institut national de la propriété industrielle

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur les congés, les mises à disposition et les sanctions disciplinaires des agents de l'institut, et modifie la procédure pour décider des conditions de travail et de salaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 411-6 (Emploi à l'INPI) et R. 411-9 (Approbation des décisions du conseil d'administration) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 modifié fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 16 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Suppression des règles sur les congés et sanctions pour certains agents

Résumé. Les règles sur les congés, les mises à disposition et les sanctions disciplinaires des agents de l'institut sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001Art. 7Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001Art. 8Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001Art. 13
- Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001
Art. 7, Art. 8, Art. 13, Art. 14, Art. 16
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Modification des modalités d'approbation des décisions concernant le personnel

Résumé. Les décisions sur les conditions de travail et de salaire du personnel doivent être envoyées au ministre de la fonction publique et deviennent exécutoires après un mois sans opposition.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'à celui de l'action et des comptes publics pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1469 du 26 décembre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4