Le décret du 28 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :

1° Les articles 7,8,13,14 et 16 sont abrogés ;

2° Le premier alinéa de l'article 17 est supprimé ;

3° A l'article 27, les mots : « des articles 7,8,13,14,16 et 17 » sont remplacés par les mots : « de l'article 17 ».