Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du délai de fermeture des droits aux prestations
Résumé. Le délai pour fermer les droits aux prestations des non-Européens passe de un an à six mois après l'expiration des justificatifs.
A modifié les dispositions suivantes :