Décret n°2019-1468 du 26 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R111-4

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Réduction du délai de fermeture des droits aux prestations

Résumé. Le délai pour fermer les droits aux prestations des non-Européens passe de un an à six mois après l'expiration des justificatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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