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Décret n°2019-1468 du 26 décembre 2019

relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du délai pour la fermeture des droits aux prestations sociales

Résumé. Ce décret réduit le délai pour fermer les droits aux prestations sociales des non-Européens, passant de un an à six mois après l'expiration de leurs justificatifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-1 (Prise en charge des frais de santé pour les résidents et travailleurs) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Réduction du délai de fermeture des droits aux prestations

Résumé. Le délai pour fermer les droits aux prestations des non-Européens passe de un an à six mois après l'expiration des justificatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Prolongation du délai de justification des droits sociaux pour les non-Européens

Résumé. Un décret prolonge le délai pour les non-Européens de justifier leur droit aux prestations sociales si leurs documents expirent après le 31 décembre 2019.

Le délai prévu par l'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale (Délai de maintien des prestations sociales pour les non-Européens) dans sa rédaction issue du présent décret s'applique aux personnes dont la date d'expiration des titres ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions mentionnées à l'article R. 111-3 du même code (Conditions pour bénéficier des prestations de sécurité sociale) est postérieure au 31 décembre 2019.

En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Décret n°2019-1468 du 26 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3