Décret n°2019-1468 du 26 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Le délai prévu par l'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale (Délai de maintien des prestations sociales pour les non-Européens) dans sa rédaction issue du présent décret s'applique aux personnes dont la date d'expiration des titres ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions mentionnées à l'article R. 111-3 du même code (Conditions pour bénéficier des prestations de sécurité sociale) est postérieure au 31 décembre 2019.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Prolongation du délai de justification des droits sociaux pour les non-Européens

Résumé. Un décret prolonge le délai pour les non-Européens de justifier leur droit aux prestations sociales si leurs documents expirent après le 31 décembre 2019.

Le délai prévu par l'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale (Délai de maintien des prestations sociales pour les non-Européens) dans sa rédaction issue du présent décret s'applique aux personnes dont la date d'expiration des titres ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions mentionnées à l'article R. 111-3 du même code (Conditions pour bénéficier des prestations de sécurité sociale) est postérieure au 31 décembre 2019.

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