En vigueur depuis le 29 décembre 2019
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Prolongation du délai de justification des droits sociaux pour les non-Européens
Le délai prévu par l'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale (Délai de maintien des prestations sociales pour les non-Européens) dans sa rédaction issue du présent décret s'applique aux personnes dont la date d'expiration des titres ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions mentionnées à l'article R. 111-3 du même code (Conditions pour bénéficier des prestations de sécurité sociale) est postérieure au 31 décembre 2019.