Décret n°2019-1455 du 24 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997

Art. 1

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Modification des compétences pour les décisions administratives individuelles

Résumé. Le décret modifie les décisions administratives individuelles en changeant les ministres compétents et en ajoutant des précisions sur leur prise de décision.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997Art. 1 → Version 2
- Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997
Art. 1

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