Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0300 du 27 décembre 2019
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997
Art. 1