Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences pour les décisions administratives individuelles
Résumé. Le décret modifie les décisions administratives individuelles en changeant les ministres compétents et en ajoutant des précisions sur leur prise de décision.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997Art. 1 → Version 2
- Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997Art. 1