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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de décrets administratifs
Résumé. Un décret modifie des règles administratives pour mieux organiser les services publics.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997
- Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997