Article précédent

Section parente

Décret n°2019-1455 du 24 décembre 2019

Article suivant

Article 2

Décret n°2019-1455 du 24 décembre 2019

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997
- Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997

Effets de cet article

Historique des versions