Décret n°2019-145 du 28 février 2019

Article 1

Créé le 1 mars 2019

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les textes suivants :

-arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

cite

Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D313-45-1, v. 0.2 (V) Arrêté du 28 février 2019 (V)

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les textes suivants :

-arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;