Décret n°2019-145 du 28 février 2019

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Entrée en vigueur immédiate du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur dès sa publication pour appliquer des règles sur l'innovation et les investissements.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Source : Légifrance