Article précédent

Article 4

Section parente

Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019

Article suivant

Article 6

Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019

Article 5

Créé le 1 janvier 2020

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020