Décret n°2019-1436 du 24 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le secrétaire d'Etat chargé des retraites reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Délégation de signature pour le secrétaire d'État aux retraites

Résumé. Le secrétaire d'État chargé des retraites peut signer des actes et contresigner des décrets avec la ministre de la Santé.

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le secrétaire d'Etat chargé des retraites reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Source : Légifrance