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Décret n°2019-1436 du 24 décembre 2019

relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 (Décret n°2017-1076 du 24 mai 2017 : Attributions du ministre des solidarités et de la santé) relatif aux attributions de la ministre des solidarités et de la santé ;

Vu le décret du 19 juin 2017 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2017 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 17 décembre 2019 (Changement de responsable pour les retraites) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour la réforme des retraites

Résumé. Un secrétaire d'État est chargé de préparer et mettre en œuvre la réforme des retraites, sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la santé.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, traite des affaires relatives, en matière d'assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, par délégation de la ministre des solidarités et de la santé.
A ce titre, il prépare et met en œuvre la réforme des retraites, en lien avec les ministres intéressés.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Attributions du secrétaire d'Etat aux retraites

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé des retraites peut utiliser les services de plusieurs directions pour l'aider dans son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des retraites dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la santé, notamment de la direction de la sécurité sociale, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de l'inspection générale des affaires sociales, ou dont elle dispose, notamment de la direction générale du Trésor et de la direction du budget.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, au secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Délégation de signature pour le secrétaire d'État aux retraites

Résumé. Le secrétaire d'État chargé des retraites peut signer des actes et contresigner des décrets avec la ministre de la Santé.

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le secrétaire d'Etat chargé des retraites reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Responsabilité de l'application du décret sur les retraites

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application d'un décret sur les retraites.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Décret n°2019-1436 du 24 décembre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4