Décret n°2019-1436 du 24 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Responsabilité de l'application du décret sur les retraites

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application d'un décret sur les retraites.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Source : Légifrance