JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Article 10

Article 10

Le 2° de l'article R. 422-62 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Sont pourvues d'un conseil d'administration de trois, six ou neuf membres. »


Historique des versions

Version 1

Le 2° de l'article R. 422-62 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Sont pourvues d'un conseil d'administration de trois, six ou neuf membres. »