Article 10
Le 2° de l'article R. 422-62 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Sont pourvues d'un conseil d'administration de trois, six ou neuf membres. »
1 version
1 modifié
Le 2° de l'article R. 422-62 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Sont pourvues d'un conseil d'administration de trois, six ou neuf membres. »
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« 2° Sont pourvues d'un conseil d'administration de trois, six ou neuf membres. »