L'article R. 422-63 est ainsi modifié :
1° Au 8°, les mots : « La fixation à six ans et » sont supprimés ;
2° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Le renouvellement intégral tous les trois ans du conseil d'administration, et l'élection du bureau après chacun de ces renouvellements ; » ;
3° Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° L'interdiction pour chaque membre présent à l'assemblée générale de détenir plus d'un pouvoir ; ».