Décret n°2019-143 du 26 février 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 3 : Contrôles, Art. R631-15

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Création d'un article sur les contrôles des contrats agricoles

Résumé. Le décret crée un nouvel article autorisant plusieurs types d'agents à vérifier les infractions liées aux contrats agricoles.

A créé les dispositions suivantes :

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