Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 3 : Contrôles, Art. R631-15 > >
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2 créés
JORF n°0050 du 28 février 2019
Décret n°2019-143 du 26 février 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-25 et L. 631-26 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume