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Décret n°2019-143 du 26 février 2019

fixant la liste des agents en charge de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime

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Contrôle des infractions aux contrats agricoles

Résumé. Ce décret permet à certains agents de vérifier les infractions aux contrats agricoles et donne au ministre de l'agriculture la responsabilité de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-25 (Règles des contrats de vente de produits agricoles) et L. 631-26 (Procédures de constatation et sanctions des manquements aux contrats agricoles) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'un article sur les contrôles des contrats agricoles

Résumé. Le décret crée un nouvel article autorisant plusieurs types d'agents à vérifier les infractions liées aux contrats agricoles.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Décret n°2019-143 du 26 février 2019
Article 1
Article 2