Décret n°2019-1410 du 19 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R221-13

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Modification de la base de calcul pour la répartition des fonds

Résumé. La clé de répartition des fonds est désormais calculée sur la population totale du département plutôt que sur celle des jeunes jusqu'à 19 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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