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Décret n°2019-1410 du 19 décembre 2019

relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des fonds pour l'aide sociale à l'enfance

Résumé. Un décret change la façon de répartir l'argent pour aider les enfants en difficulté, en se basant sur toute la population d'un département.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 221-2-2 (Répartition des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 26 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de la base de calcul pour la répartition des fonds

Résumé. La clé de répartition des fonds est désormais calculée sur la population totale du département plutôt que sur celle des jeunes jusqu'à 19 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2019

Décret n°2019-1410 du 19 décembre 2019
Article 1
Article 2