Décret n°2019-1408 du 19 décembre 2019

Article 1

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Article 1

L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification d'une annexe du code de commerce

Résumé. Un décret modifie une annexe du code de commerce pour mettre à jour les règles commerciales.

L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance