Article 1
L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent décret.
1 version
JORF n°0296 du 21 décembre 2019
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent décret.