A l'article R. 451-1 du même code, les références : « L. 231-1 à L. 231-9 » sont remplacées par les références : « L. 231-1 à L. 231-5 », après la référence : « L. 313-2 » est insérée la référence : « L. 314-1 » et après la référence : « L. 314-2 » est insérée la référence : « L. 314-3 ».
Au même article, les références : « L. 333-2 à L. 333-3 » sont remplacées par la référence : « L. 333-2 ».