Article 2
Au troisième alinéa du 4° de l'article R. 421-41-3 du même code, la référence : « L. 401-1 » est remplacée par la référence : « L. 314-2 ».
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JORF n°0295 du 20 décembre 2019
Article 2
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Version 1
Au troisième alinéa du 4° de l'article R. 421-41-3 du même code, la référence : « L. 401-1 » est remplacée par la référence : « L. 314-2 ».