Décret n°2019-1401 du 18 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique (Utilisation du budget de l'année précédente en attendant l'approbation), les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional d'Angers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier régional d'Angers et du centre hospitalier Saint Nicolas pour l'exercice 2019.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fusion des budgets hospitaliers pour l'année 2019

Résumé. Le décret précise que pour l'année 2019, les finances du centre hospitalier régional d'Angers incluront celles du centre hospitalier Saint Nicolas, qui a été fusionné.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique (Utilisation du budget de l'année précédente en attendant l'approbation), les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional d'Angers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier régional d'Angers et du centre hospitalier Saint Nicolas pour l'exercice 2019.

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