Décret n°2019-1401 du 18 décembre 2019

Article 3

Créé le 1 janvier 2020

Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional d'Angers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier régional d'Angers et du centre hospitalier Saint Nicolas pour l'exercice 2019.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020