Décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code pénal

Sct. Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette, Art. R644-3

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Simplification de l'amende pour achat de tabac illégal

Résumé. L'achat de tabac vendu illégalement dans la rue peut désormais entraîner une amende, sans mention d'autres marchandises ou professions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvetteCode pénalArt. R644-3 : Sanction pour l'achat de tabac à la sauvette
→ Version 3 : Spécialisation de la sanction pour l'achat de tabac illégal
- Code pénal
Sct. Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette, Art. R644-3

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