A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalSct. Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvetteCode pénalArt. R644-3 → Version 3
- Code pénalSct. Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette, Art. R644-3