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Chapitre IV

Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique

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Section 4

De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique

R644-4

Code pénal

Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette

Article R644-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition de produits du tabac vendus à la sauvette

Résumé Acheter du tabac vendu illégalement est puni par une amende.

L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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