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Décret n°2019-1384 du 17 décembre 2019

relatif au comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié institué au sein de la société nationale SNCF

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité consultatif pour le transport ferroviaire

Résumé. Ce décret crée un comité consultatif pour représenter divers acteurs du transport ferroviaire, avec des règles sur sa composition, son fonctionnement et ses réunions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-1 (Rôle du Conseil national consultatif des personnes handicapées) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2102-10 (Création d'un comité consultatif à la SNCF),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Création d'un comité consultatif pour le groupe public unifié

Résumé. Un comité consultatif est créé pour représenter divers acteurs du transport ferroviaire, incluant des élus, des associations et des usagers.

Le comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié est composé, en recherchant une représentation équilibrée des hommes et des femmes, des membres suivants :
1° Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
2° Un sénateur désigné par le président du Sénat ;
3° Un représentant des autorités organisatrices de services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional hors Ile-de-France désigné par l'association Régions de France ;
4° Un représentant de l'établissement public Ile-de-France Mobilités désigné par le conseil d'administration de celui-ci ;
5° Un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désigné d'un commun accord par l'Association des maires de France et par l'Assemblée des communautés de France ;
6° Deux représentants désignés par des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement) choisies par le président du conseil d'administration de la société nationale SNCF ;
7° Deux représentants des usagers désignés par le président du conseil d'administration de la société nationale SNCF sur proposition d'organismes ou associations représentatifs de ces usagers ;
8° Un représentant des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou leur famille, désigné par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
9° Des représentants d'autres parties prenantes ou des personnalités qualifiées dans le domaine des mobilités, de la transition écologique et solidaire ou de l'aménagement du territoire qui peuvent être désignés par le président du conseil d'administration de la société nationale SNCF, dans la limite de dix membres.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Présidence du comité consultatif des parties prenantes

Résumé. Le président du conseil d'administration de la SNCF ou son représentant dirige le comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié.

Le comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié est présidé par le président du conseil d'administration de la société nationale SNCF ou par un représentant qu'il désigne nommément.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Règles de fonctionnement du comité consultatif des parties prenantes

Résumé. Les membres du comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié sont nommés pour trois ans, ne sont pas payés et doivent garder les informations confidentielles.

Les membres du comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Est déclaré démissionnaire d'office tout membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été nommé.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du comité, son remplaçant exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres du comité ne donnent pas lieu à rémunération.
Ils sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.
Les frais de fonctionnement du comité sont pris en charge par la société nationale SNCF, dans la limite d'un montant déterminé annuellement par son conseil d'administration.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fonctionnement du comité consultatif des parties prenantes

Résumé. Le comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié se réunit au moins une fois par an et adopte son règlement intérieur, qui est transmis à la SNCF.

Le comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Il adopte son règlement intérieur sur proposition de son président. Ce règlement est transmis, avant cette adoption, au conseil d'administration de la société nationale SNCF. Il définit notamment les modalités de convocation des réunions du comité et de détermination de l'ordre du jour de ses réunions, ainsi que les modalités de représentation en cas d'empêchement de ses membres.
Le secrétariat du comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié est assuré par la société nationale SNCF.
Chaque réunion du comité fait l'objet d'un compte rendu transmis au conseil d'administration de la société nationale SNCF.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur du décret sur le comité consultatif des parties prenantes

Résumé. Les règles du décret commencent à s'appliquer le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologie et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1384 du 17 décembre 2019
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