Décret n°2019-1384 du 17 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Le comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Il adopte son règlement intérieur sur proposition de son président. Ce règlement est transmis, avant cette adoption, au conseil d'administration de la société nationale SNCF. Il définit notamment les modalités de convocation des réunions du comité et de détermination de l'ordre du jour de ses réunions, ainsi que les modalités de représentation en cas d'empêchement de ses membres.
Le secrétariat du comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié est assuré par la société nationale SNCF.
Chaque réunion du comité fait l'objet d'un compte rendu transmis au conseil d'administration de la société nationale SNCF.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fonctionnement du comité consultatif des parties prenantes

Résumé. Le comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié se réunit au moins une fois par an et adopte son règlement intérieur, qui est transmis à la SNCF.

Le comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Il adopte son règlement intérieur sur proposition de son président. Ce règlement est transmis, avant cette adoption, au conseil d'administration de la société nationale SNCF. Il définit notamment les modalités de convocation des réunions du comité et de détermination de l'ordre du jour de ses réunions, ainsi que les modalités de représentation en cas d'empêchement de ses membres.
Le secrétariat du comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié est assuré par la société nationale SNCF.
Chaque réunion du comité fait l'objet d'un compte rendu transmis au conseil d'administration de la société nationale SNCF.

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Source : Légifrance