Décret n°2019-1370 du 16 décembre 2019

Article 2

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Article 2

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2019

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Exécution du décret sur le transfert des contrats de travail

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des comptes publics de l'appliquer.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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