Décret n°2019-1370 du 16 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Les contrats de travail des personnels de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants sont transférés aux organismes du régime général, en application des dispositions mentionnées au 1er alinéa du 5° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée, à effet du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2019

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Transfert des contrats de travail dans la sécurité sociale

Résumé. Les employés de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants vont changer d'employeur au début de l'année prochaine.

Les contrats de travail des personnels de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants sont transférés aux organismes du régime général, en application des dispositions mentionnées au 1er alinéa du 5° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée, à effet du 1er janvier 2020.

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