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Décret n°2019-1363 du 16 décembre 2019

relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupements d'intérêt public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'approbation des GIP

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour approuver les conventions des groupements d'intérêt public (GIP) et précise qui est responsable de cette approbation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'approbation des conventions de groupements d'intérêt public

Résumé. Le décret modifie les règles d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public, en précisant les autorités compétentes pour cette approbation et en simplifiant certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 2019

Décret n°2019-1363 du 16 décembre 2019
Article 1
Article 2