Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 > > Art. 1, Art. 15 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
JORF n°0292 du 17 décembre 2019
Décret n°2019-1363 du 16 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin