A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 15-1 → Version 2Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 15-2 → Version 3
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 15-1, Art. 15-2