Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 > > Art. 9-1, Art. 38-1 > >
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2 créés
1 cité
JORF n°0050 du 28 février 2019
Décret n°2019-136 du 27 février 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 2493 à 2495 dans leur rédaction issue des articles 16 et 17 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 15-1, Art. 15-2 > >
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2 modifiés
2 cités
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2019.
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Article 4
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin