Article R4316-10-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle et régularisation des erreurs dans le calcul des redevances pour l'eau
Résumé Si on trouve une erreur dans le calcul des redevances pour l'eau, on avertit la personne concernée pour qu'elle puisse s'exprimer avant de payer plus.
Les régularisations correspondant à des omissions, erreurs, insuffisances ou inexactitudes dans les éléments servant au calcul de la redevance sont portées par Voies navigables de France à la connaissance du redevable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des sommes supplémentaires, par lettre motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.
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