Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-5 (Transmission des données zootechniques entre organismes de sélection)Art. L.653-5Transmission des données zootechniques entre organismes de sélectionSi deux organismes de sélection ne s'entendent pas sur la transmission de données génétiques pour une même race, l'administration peut imposer les modalités. et R. 653-98 (Service universel pour la distribution et la mise en place de semence)Art. R.653-98Service universel pour la distribution et la mise en place de semenceLes opérateurs agréés doivent fournir un service universel de distribution et de mise en place de semence pour les éleveurs, avec des règles strictes sur la durée de l'agrément et les conditions de fourniture. ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 6 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :