Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-98 > >
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1 modifié
JORF n°0289 du 13 décembre 2019
Décret n°2019-1348 du 11 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-5 et R. 653-98 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 6 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
La durée mentionnée à l'article 1er s'applique aux agréments qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
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Article 3
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume